Contrat d'affiliation

Web Télématique Incorporation, 375, rue Valois, Laval, Qc, H7M 1S3 - Canada, représenté par Marc André Paquin., ci après dénommée Webmatique, a élaboré un programme d'affiliation visant à permettre la mise en place d'un lien hypertexte entre le site Internet www.siteweb1euro.com domicilié actuellement à l’adresse URL http://automaticweb.net (ci après dénommé « le site www.siteweb1euro.com ») et le site d’un affilié (ci-après dénommé « le site affilié »). 

Ce lien hypertexte permettra, par l’intermédiaire d’un icône, d’un bandeau... pointant vers une page du site automaticweb.net, aux visiteurs du site affilié d’être re-routés vers le site automaticweb.net et d’y procéder à la commande ou la pré commande de leur futur site Internet réalisé par Webmatique avec ou sans l'intervention de l'affilié. 

En échange de la mise en place dudit lien hypertexte sur le site affilié, Webmatique rémunérera l'affilié sur la base d’une rémunération fixe telle que précisée ci-après à l’article 5 et calculée selon un chiffre d'affaires généré par les visiteurs en provenance du site affilié. 

On entend par chiffre d'affaires généré, tout site Internet commandé et payé  sur www.siteweb1euro.com ou automaticweb.net. 

1 - Conditions d’affiliation 

Compte tenu du caractère commercial de ce partenariat, Webmatique se réserve le droit de rejeter de façon discrétionnaire toute adhésion, sans avoir toutefois à justifier de quelque manière que ce soit du motif de ce refus. 

Seront notamment refusés, et sans que cette liste soit exhaustive les sites qui, directement ou indirectement : 

- contiendraient des images ou des textes violents, racistes, diffamatoires ou inciteraient à toute forme d'extrémisme ou de discrimination, 

- proposeraient des contenus à caractère pornographique, érotique, religieux, politique ou autres, 

- seraient non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers. 

- ou qui, de toute autre manière, pourraient nuire à l'image de marque de Webmatique ou à sa politique commerciale. 

2 - Obligations de Webmatique 

La commande du site Internet en ligne est conclue directement entre les visiteurs du site affilié  et Webmatique, qui est responsable de la bonne exécution de la commande et des prestations qui en découlent, Webmatique étant propriétaire de la clientèle. Selon les accords préalables, la précommande peut aussi transiter par l’affilié qui prend alors contact avec le client et valide la vente. Dans ce cas l’affilié devient responsable et propriétaire de son client. 

Sauf dans le cas ou l’affilié est un professionnel qui gère lui-même le client tel qu’exposé ci-dessus,, Webmatique assume l’entière et pleine responsabilité des phases de réception et de traitement de la commande et de prestation de service une fois que celles-ci sont passées par l’internaute : commande, traitement, contact client, phases de création du site, validation, livraison, suivi…

3 - Obligations de l’Affilié 

3-1 Obligations générales 

Pendant toute la durée du présent partenariat, l'affilié s'engage à : 

• ce que son site ne comporte pas, ou n'ait pas de lien direct ou indirect avec des sites qui : 

- contiendraient des images ou des textes violents, racistes, diffamatoires ou inciteraient à toute forme d'extrémisme ou de discrimination, 

- proposeraient des contenus à caractère pornographique, érotique, religieux, politique ou autres,

- seraient non conformes aux lois et règlements en vigueur et aux droits des tiers,

- ou qui, de toute autre manière, pourraient nuire à l'image de marque de Webmatique ou à sa politique commerciale. 

• respecter les éléments graphiques reprenant les logos et marques Webmatique et à ne les modifier en aucun cas si ils font partie des éléments fournis par Webmatique dans le cadre du présent accord. 

- ne pas modifier les codes HTML nécessaires à la création des liens vers le site www.siteweb1euro.com ou vers les autres sites marques de Webmatique,

- n'utiliser les liens fournis par Webmatique que pour permettre aux internautes de l'affilié  d'accéder au site automaticweb.net ou www.siteweb1euro.com.

- ce que son site soit totalement dépourvu de tout virus, cheval de Troie, et tout autre contaminateur,  notamment tout code ou instruction qui pourrait être utilisé pour accéder à, modifier, effacer ou endommager toute donnée, fichier ou autre programme logiciel utilisé par Webmatique ou par un tiers.

- faire disparaître tout lien vers le site www.siteweb1euro.com en cas de résiliation par l'une ou l'autre partie du présent partenariat, et cesser toute utilisation et/ou reproduction de quelque manière que ce soit, des logos ou des marques Webmatique.

- indemniser intégralement Webmatique pour toute perte de quelque nature que ce soit, que Webmatique pourrait subir du fait d’une réclamation d’un tiers, trouvant son origine dans le non-respect de ses obligations par l’affilié au terme des présentes conditions générales. 

De façon générale, l’affilié garantit qu’il ne fera rien ou ne permettra quoi que ce soit qui puisse porter atteinte, de quelque façon que ce soit, à tout droit (y compris les droits de propriété intellectuelle de Webmatique) appartenant à Webmatique, ou appartenant à un tiers de quelque nature qu’il soit, sous quelque système juridique que ce soit. 

3-2 Obligations liées à la publicité 

Pendant toute la durée du présent partenariat, l'affilié s'engage à : 

- Ne pas acheter de mots-clés s’apparentant à des noms de domaines ou des marques appartenant à Webmatique, où à leur déclinaison, auprès d’un quelconque moteur de recherche ou prestataire de service en référencement (ex : Google, Yahoo, etc…), 

L’affilié devra se conformer à la politique de référencement et publicitaire propre au programme d’affiliation www.siteweb1euro.com. En savoir plus (e-mail : info@siteweb1euro.com ). 

- Ne pas déposer de noms de domaine contenant une ou plusieurs marques appartenant à Webmatique, correctement ou incorrectement orthographiée(s).

- Ne pas créer de sous domaine contenant une ou plusieurs marques appartenant à Webmatique, correctement ou incorrectement orthographiée(s).

- Ne pas utiliser les marques appartenant à Webmatique dans le code html des pages de son site afin de remonter dans les moteurs de recherche.

- Ne pas procéder à  des opérations de communication citant une des marques appartenant à Webmatique sans écrit préalable de ce dernier.

- Restituer immédiatement et sans frais pour Webmatique tout nom de domaine contenant une ou plusieurs marques appartenant à Webmatique et qui aurait été déposé  préalablement au présent contrat. 

L'affilié reconnaît que sa signature électronique apposée en bas du formulaire d'inscription constitue la preuve de son engagement et de l'acceptation des présentes conditions particulières. 

4 - Prise d'effet 

La participation de l’affilié au programme d’affiliation www.siteweb1euro.com et automaticweb.net prend effet après acceptation de la candidature de l'affilié Webmatique, et réception par l'affilié d'un mail de confirmation lui permettant de mettre en place sans délai sur son site toute forme de lien, bannière ou bouton intégrant un lien vers le site www.siteweb1euro.com ou automaticweb.net. 

Il est expressément convenu que l'accès aux programmes et données contenus dans le site www.siteweb1euro.com ou dans les autres sites marques de Webmatique ne confère aucun droit à l'affilié sur ces programmes et données qui restent la propriété exclusive de leurs auteurs. 

5 - Rémunération 

Une rémunération n'est due à l'affilié qu'à compter de l'envoi préalable par Webmatique d'un courrier électronique confirmant l'acceptation de la candidature de l'affilié lui permettant la mise en place du lien hypertexte vers le site www.siteweb1euro.com ou automaticweb.net. 

La rémunération sera calculée sur le montant total de la commande payée par le client final.  

Une rémunération calculée sur les ventes encaissées sur www.siteweb1euro.com ou automaticweb.net : 

Pour les affiliés ne traitant pas les commandes

    * Pour les entreprises le prix de vente du site est de =

400 €, Commission = 132 €

    * Pour les Auto-Entrepreneurs le prix de vente du site est de =

320 €, Commission = 106 € 

Pour les affiliés traitant les commandes en direct. Webmatique facture directement la création du site à l’affilié qui devient alors le client final, au prix de 268 € + 25€/mois de frais de gestion du site. Il appartient ensuite à l’affilié de revendre le site et ses services au prix qu’il souhaite.  

Les commissions qui seraient dues seront payées au terme de chaque mois lorsque le montant cumulé de celles-ci aura atteint 100 euros, et lorsque Webmatique aura reçu paiement des prestations réalisées pour le compte du Programme d'Affiliation www.siteweb1euro.com. Lorsque le montant cumulé des commissions dues à l'Affilié n'aura pas atteint ce seuil, il sera automatiquement reporté sur le mois suivant. La facture sera dès lors réglée dans un délai qui n’excédera pas 45 jours ouvrés à compter de la date de commande. Webmatique se réserve le droit de modifier à tout moment la nature et le montant des rémunérations du présent contrat d'affiliation avec un préavis de 15 jours adressé par mail. 

6 - Durée - Résiliation 

La participation de l’affilié au programme d’affiliation www.siteweb1euro.com est valable pour une durée indéterminée à compter de la date de prise d'effet telle que définie dans l’article 4. ci-dessus, étant précisé que chacune des parties pourra y mettre fin à tout moment, avec effet immédiat, en avertissant l'autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou encore par email à condition que celui-ci en reçoive un accusé de réception de l’autre partie. 

Webmatique pourra interrompre avec effet immédiat, sur simple notification adressée à  l'affilié, le contrat dans le cas où l'affilié ne respecterait pas un ou plusieurs termes des présentes conditions particulières. 

7 - Limitation de responsabilité 

Webmatique ne garantit pas que l’exploitation du site www.siteweb1euro.com sera ininterrompue ou exempte d’erreur. Webmatique ne pourra être tenu pour responsable des conséquences résultant d’interruptions ou d’erreurs. 

Webmatique n’est responsable que des seuls préjudices directs qui résulteraient de la mise en œuvre du programme d’affiliation www.siteweb1euro.com. 

Dans cette hypothèse, la responsabilité de Webmatique ne pourra pas excéder le montant total des sommes qui auront été payées à l’affilié, conformément à l’article 5 ci-dessus, au cours des six (6) derniers mois. 

8 - Confidentialité 

Pendant toute la durée de sa participation au programme d’affiliation www.siteweb1euro.com, l’affilié aura accès à des informations que Webmatique considère comme confidentielles, notamment les informations relatives à la création des sites Internet des clients (ci-après dénommées « Informations Confidentielles »). 

L’affilié s'engage pendant toute la durée de sa participation au programme d’affiliation www.siteweb1euro.com et ce dès qu’il aura accès aux Informations Confidentielles à : en garder le caractère secret, prendre les mêmes mesures que celles que lui-même prend à l'égard de ses propres informations confidentielles pour en empêcher la publication ou la divulgation à des tiers, ne les communiquer qu'aux membres de son personnel qui sont dans la nécessité de les connaître pour l'exécution du programme d’affiliation www.siteweb1euro.com, ne les utiliser que pour les besoins de Webmatique, restituer à Webmatique et/ou supprimer tout support reçu de Webmatique et contenant des Informations Confidentielles. 

Toute divulgation par l’affilié à tout tiers engagerait sa responsabilité et Webmatique pourrait résilier immédiatement sa participation au programme d’affiliation www.siteweb1euro.com, sans aucun préavis ni indemnité, et ce sans préjudice de toutes actions en dommages et intérêts intentées par Webmatique. 

La présente obligation prendra fin un (1) an après l’expiration ou la résiliation de l’accord entre Webmatique et l’affilié. 

9 - Litige - Loi applicable 

Ce partenariat est régi par la loi du Québec (Canada) 

En cas de litige relatif à l'interprétation, l'exécution ou la rupture des présentes conditions générales du programme d'affiliation, les parties s'engagent à trouver un accord amiable. A défaut de conciliation, le litige sera soumis aux tribunaux de Montréal. 

10 - Dispositions diverses 

Webmatique pourra interrompre à tout moment, temporairement ou définitivement, la fourniture de services en ligne et/ou son programme d'affiliation sans préavis. Aucun dédommagement ne sera dû par Webmatique à l'affilié à ce titre. 

Je déclare par la présente avoir pris connaissance des présentes conditions générales du programme d'affiliation www.siteweb1euro.com, conditions que j'accepte comme cadre juridique à notre collaboration. 

Je reconnais que la signature électronique constitue la preuve de mon engagement.
Une fois que vous avez lu ces conditions, vous pouvez fermer cette page et continuer le processus d'inscription.
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